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Le recours en réparation pour négligence ou erreur médicale

Des erreurs peuvent survenir dans le cadre d’un traitement médical. Bien que ces dernières ne soient pas intentionnelles, cela n’exonère pas les médecins de leur responsabilité. Les dommages occasionnés dans le cadre de l’exercice de leur fonction constituent des fautes professionnelles.

Comment prouver l’existence d’une faute médicale ?

Dans le cadre de leur métier, les médecins, les dentistes et les chirurgiens sont soumis à une obligation particulière. C’est l’obligation de moyen. Cela signifie que le praticien ne garantit aucun résultat dans le cadre de ses interventions. Par contre, il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires. Il est ainsi tenu de recourir à tous les moyens disponibles pour atteindre le résultat escompté.

L’établissement d’une faute n’est possible que si le médecin était compétent. Qu’il avait agi de manière raisonnable, avec prudence et diligence. La question est donc de savoir si dans la même situation, un autre médecin aurait procédé de la même manière.

L’erreur chirurgicale peut être facilement établie dans le cas d’une amputation de la mauvaise jambe. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas. La jurisprudence admet que l’erreur médicale peut trouver son origine dans les actes d’un médecin. Elle admet aussi celle dans ceux du personnel d’un centre hospitalier.

Le dommage doit découler de l’ erreur fautive du praticien

La preuve de l’existence d’une faute n’est pas suffisante pour engager la responsabilité du praticien devant le juge. Le requérant doit être en mesure de prouver qu’il y a réellement un préjudice subi par celui qui demande réparation.

Il est également indispensable d’établir la relation de causalité entre l’erreur constitutive de faute professionnelle et le dommage occasionné. Autrement dit, la preuve que le dommage trouve son origine dans la faute commise doit être établie. Cela peut passer par une expertise médicale.

Quid du consentement du patient 

Les médecins et les chirurgiens sont tenus d’informer leur patient des risques que présentent les interventions qu’ils vont réaliser. Cette obligation d’information doit permettre au patient d’avoir un esprit éclairé et libre avant de formuler un quelconque consentement.

Dans une autre formulation, le consentement du patient est vicié. C’est le cas où il n’aurait pas donné son accord pour l’intervention s’il avait connu les risques et les conséquences de l’opération. Ou s’il avait su qu’un autre traitement était possible.

Comment intenter un recours en responsabilité médicale ?

Cette procédure est complexe et doit commencer par une demande la copie du dossier médical. Pour demander réparation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les erreurs médicales Annecy

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